Loi sur la transparence des salaires : ce qui change pour les salariés et le CSE

transparence salariale

Mise à jour : 27 octobre 2026 · à cette date, le projet de loi n° 944 attend toujours son examen par la commission des affaires sociales du Sénat : le dossier législatif ne mentionne aucune date d’examen.

La transparence des salaires n’est plus un principe abstrait. Depuis le 10 septembre 2026, un projet de loi déposé au Sénat dit noir sur blanc ce que les employeurs devront afficher, déclarer et justifier, et ce que les salariés comme le CSE pourront exiger en retour.

Le principe « à travail égal, salaire égal » existe en France depuis 1972. Plus de cinquante ans plus tard, les écarts tiennent bon : selon Eurostat, l’écart moyen de salaire horaire entre les femmes et les hommes atteignait encore 12,7 % dans l’Union européenne en 2021, et 15,8 % en France. La directive (UE) 2023/970 change de méthode : plutôt que de répéter l’interdiction, elle oblige à rendre les rémunérations visibles, pour que les écarts injustifiés ne puissent plus se cacher.

En bref

  • Le texte : projet de loi n° 944 transposant la directive (UE) 2023/970, déposé au Sénat le 10 septembre 2026 en procédure accélérée. Il n’est pas encore voté.
  • Pour tous les employeurs : rémunération ou fourchette indiquée à l’embauche, interdiction de demander l’historique salarial, droit des salariés à l’information sur les rémunérations.
  • Dès 50 salariés : déclaration annuelle d’indicateurs d’écarts ; l’indicateur par catégorie d’emplois est annuel à partir de 250 salariés, triennal de 50 à 249.
  • Le CSE : informé (50 à 99 salariés) ou consulté (100 et plus) sur les indicateurs et la justification des écarts, avec un droit de demander des explications.
  • Les sanctions : charge de la preuve aménagée, indemnisation intégrale du salarié, pénalités jusqu’à 1 % des rémunérations versées (2 % en cas de récidive) ou 450 € par manquement individuel.
  • Calendrier : Index actuel maintenu pour la déclaration 2027, nouveaux indicateurs annoncés à partir de 2028.

La transparence des salaires, c’est quoi ?

La transparence des salaires désigne l’ensemble des règles qui obligent l’employeur à rendre lisibles ses pratiques de rémunération, à l’embauche, pendant le contrat et dans des indicateurs déclarés à l’administration, afin de faire apparaître puis corriger les écarts entre femmes et hommes qui ne reposent sur aucun critère objectif.

Le cadre vient de Bruxelles. L’égalité de rémunération figure dans les traités européens depuis 1957, mais une simple recommandation de la Commission, en 2014, n’a pas suffi à réduire les écarts. La Commission a donc proposé une directive en 2021, adoptée le 10 mai 2023 et publiée le 17 mai au Journal officiel de l’Union européenne (texte officiel sur Eur-Lex). La loi française en cours d’examen en est la transposition.

Trois notions structurent tout le dispositif.

Le travail de même valeur. Il s’apprécie selon les compétences, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail. On ne compare donc pas seulement des postes identiques, mais aussi des postes différents qui apportent une valeur équivalente à l’entreprise. C’est le point qui oblige à repenser les classifications.

La rémunération. Elle couvre bien plus que le fixe : primes, bonus, avantages en nature, heures supplémentaires (le détail figure dans la FAQ).

La charge de la preuve. En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer l’absence de discrimination, et non plus au salarié d’en apporter la preuve.

Ce que change la loi sur la transparence des salaires

Le projet de loi organise cinq obligations, de l’offre d’emploi jusqu’à la sanction.

1. Une rémunération affichée dès le recrutement

Les offres d’emploi devront indiquer le salaire ou une fourchette claire, et le recruteur ne pourra plus interroger un candidat sur sa rémunération actuelle ou passée. Fini le « salaire à négocier selon profil » : la négociation part d’une base connue des deux côtés. Le détail est dans notre article sur la fourchette de salaire dans les offres d’emploi.

2. Un droit à l’information pour chaque salarié

Tout salarié pourra demander son niveau de rémunération individuel et le salaire moyen, ventilé par sexe, des salariés qui accomplissent un travail égal ou de valeur égale. Réponse sous un délai fixé par décret, deux mois au plus ; la demande peut transiter par les délégués syndicaux ou la délégation du personnel du CSE. Voir notre article sur le droit à l’information salariale.

3. Des indicateurs d’écarts déclarés chaque année

Dès 50 salariés, l’employeur déclarera chaque année des indicateurs d’écarts de rémunération, dont six seront précalculés à partir de la DSN. Seul l’indicateur par catégorie d’emplois suit un rythme propre selon l’effectif (voir le tableau plus bas). Les indicateurs sont publiés sur le site du ministère du Travail, à l’exception de l’indicateur par catégorie, transmis aux salariés et au CSE. Pour situer ce nouveau reporting par rapport à l’existant, voir notre comparatif Index Égapro et directive.

4. Une obligation de corriger, puis d’évaluer conjointement

Quand l’indicateur par catégorie révèle un écart supérieur à un seuil fixé par décret (5 % dans la directive), l’employeur doit le justifier par des critères objectifs, consulter le CSE sur ces justifications, corriger ce qu’il ne peut pas justifier par accord ou plan d’action, puis déclarer à nouveau l’indicateur au plus tard six mois après. Si l’écart persiste, il établit un rapport d’évaluation conjointe des rémunérations avant de négocier les mesures correctives. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur l’évaluation conjointe des rémunérations.

5. Des sanctions qui changent d’échelle

Le salarié lésé a droit à une indemnisation intégrale : arriérés de salaire, primes manquantes, préjudice moral. Côté administration, le projet de loi prévoit des pénalités jusqu’à 1 % des rémunérations versées pour les manquements les plus lourds (absence de déclaration, de consultation du CSE, d’accord ou de plan correctif), 2 % en cas de récidive dans les cinq ans, et jusqu’à 450 € par manquement aux obligations individuelles.

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Êtes-vous élu(e) ou membre d'un CSE (ex-comité d'entreprise) ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes, mais pas au même degré. La transparence à l’embauche et le droit à l’information valent pour tous les employeurs ; le reporting démarre à 50 salariés ; la consultation du CSE, à 100.

Effectif Obligations de l’employeur Indicateur par catégorie Rôle du CSE
Moins de 50 Rémunération affichée à l’embauche, pas de question sur le salaire passé, droit à l’information des salariés. Pas de déclaration d’indicateurs. Non concerné Pas de consultation sur des indicateurs ; la délégation du personnel peut relayer les demandes d’information des salariés.
50 à 99 Tout ce qui précède + déclaration annuelle des indicateurs d’écarts. Tous les 3 ans, au plus tard 6 ans après la promulgation Informé
100 à 249 Idem. Tous les 3 ans ; de 100 à 149 salariés, au plus tard 3 ans après la promulgation Consulté sur les données, la méthode, les résultats et la justification des écarts ; peut demander des explications motivées
250 et plus Idem. Chaque année Consulté, dans les mêmes conditions

La France va plus loin que Bruxelles : la directive ne visait le reporting qu’à partir de 100 salariés. Le seuil de 50 a été retenu pour ne pas régresser par rapport à l’Index égalité professionnelle, que ces entreprises publient déjà. Dans les plus petites structures, le CSE n’a pas d’attributions de consultation sur ce sujet ; ses missions sont rappelées dans notre article sur le CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Quand la loi s’applique-t-elle ?

Pas encore. Tant que le texte n’est pas voté, promulgué et complété par ses décrets, aucune obligation nouvelle n’est opposable et l’Index égalité professionnelle reste dû, y compris pour la déclaration 2027. Le projet prévoit une entrée en vigueur au plus tard un an après la promulgation, avec des délais allongés pour l’indicateur par catégorie dans les entreprises de 50 à 149 salariés. Les échéances sont détaillées dans notre article sur les dates d’application en France, et l’avancée du texte dans notre suivi du projet de loi au Sénat.

Le rôle du CSE : information, consultation, données

Le CSE n’est ni le négociateur ni le déclencheur du dispositif. C’est l’instance qui reçoit les données, rend des avis et demande des comptes, ce qui, bien utilisé, pèse lourd.

Informé ou consulté selon l’effectif

À partir de 100 salariés, le comité est consulté sur les données, la méthode et les résultats de chaque indicateur, puis sur la justification des écarts ; son avis est transmis à l’administration. Il peut aussi demander des explications motivées sur les indicateurs déclarés. De 50 à 99 salariés, il est seulement informé. Il ne peut pas, en revanche, déclencher seul l’évaluation conjointe : c’est à l’employeur de l’engager. L’absence de consultation figure parmi les manquements passibles de la pénalité de 1 %.

Les données à exploiter

Le CSE reçoit l’indicateur par catégorie, qui n’est pas rendu public. La BDESE comporte déjà une rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : c’est le point de départ de tout travail d’analyse, et le premier endroit à vérifier avant une consultation.

La négociation, une affaire de délégués syndicaux

C’est le point le plus souvent confondu. La négociation sur l’égalité professionnelle, qu’il s’agisse de la négociation obligatoire ou d’un accord de mesures correctives après une évaluation conjointe, se mène avec les délégués syndicaux, pas avec le CSE. Le comité intervient en amont et en aval : son avis motivé et ses constats alimentent la négociation. Sur la catégorisation des emplois, le texte prévoit en outre qu’à défaut d’accord, le CSE est consulté sur la décision unilatérale de l’employeur.

Comment le CSE rend son avis sur les écarts de rémunération

Un avis qui se contente d’« attirer l’attention de la direction » ne sert à rien. Un avis utile suit cinq étapes.

1. Exiger le dossier complet avant la séance : données, méthode de calcul, résultats de chaque indicateur, justification de chaque écart.

2. Contrôler la catégorisation. Les postes regroupés dans une même catégorie doivent l’être selon des critères objectifs et non fondés sur le sexe : compétences, efforts, responsabilités, conditions de travail. Une catégorie mal découpée peut masquer un écart, ou en créer un artificiel.

3. Confronter chaque justification à un critère mesurable. « Différence de performance » n’est pas une justification si aucune grille d’évaluation ne la documente. Ancienneté, qualification, responsabilité : chaque argument doit renvoyer à une donnée vérifiable.

4. Demander des explications motivées sur les indicateurs déclarés, par écrit et avec une date de réponse : la trace servira.

5. Rédiger un avis motivé et opérationnel. Le constat chiffré, les justifications acceptées et celles qui sont contestées, puis des recommandations précises : mesure corrective, catégorie concernée, calendrier. Cet avis part à l’administration ; transmettez-le aussi aux délégués syndicaux pour la négociation.

⚠️ Point de vigilance

Plusieurs paramètres dépendront des décrets, à commencer par le seuil d’écart qui déclenche l’obligation de correction et le contenu exact des indicateurs. Tant qu’ils ne sont pas publiés, travaillez à partir de l’Index actuel pour repérer les catégories à risque.

Comment se préparer ? La checklist du CSE

Étape 1 : diagnostic

  • Cartographier les métiers et les classifications dans l’entreprise.
  • Identifier les écarts de rémunération existants entre femmes et hommes.
  • Cibler les zones de risque : catégories cadres, postes commerciaux, métiers techniques.

Étape 2 : révision RH (côté direction)

  • Intégrer les fourchettes de rémunération dans toutes les offres d’emploi.
  • Supprimer les clauses de confidentialité sur les salaires dans les contrats.
  • Préparer une procédure de réponse aux demandes individuelles des salariés.

Étape 3 : implication du CSE

  • Demander à la direction son calendrier de catégorisation des emplois : à défaut d’accord, le CSE sera consulté sur la décision unilatérale.
  • Repérer dès maintenant, à partir de l’Index actuel, les catégories où les écarts se concentrent.
  • Partager ces constats avec les délégués syndicaux en vue des négociations sur l’égalité professionnelle.
  • Se former à l’analyse des données salariales et à la lecture d’une évaluation conjointe.

Cas pratique : un CSE face à un écart injustifié

Scénario fictif construit sur le projet de loi : une entreprise de 400 salariés constate dans son premier reporting un écart de rémunération de 8 % entre les hommes et les femmes cadres commerciaux.

L’employeur invoque une différence de performance, sans grille d’évaluation pour l’étayer. Consulté sur cette justification, le CSE rend un avis défavorable et motivé. Six mois plus tard, lors de la nouvelle déclaration, l’écart persiste : l’employeur doit établir un rapport d’évaluation conjointe et négocier des mesures correctives avec les délégués syndicaux. L’analyse révèle des critères de promotion flous, qui pénalisent systématiquement les salariées revenant de congé maternité.

Résultat : une grille de promotion explicite, une formation des managers à l’évaluation objective, et un rattrapage salarial pour les salariées identifiées comme lésées.

FAQ : la loi sur la transparence des salaires

Qu’est-ce que la loi sur la transparence des salaires ?

C’est le projet de loi n° 944, déposé au Sénat le 10 septembre 2026, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/970. Il impose d’afficher la rémunération à l’embauche, crée un droit des salariés à l’information sur les salaires, oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à déclarer des indicateurs d’écarts entre femmes et hommes et à corriger ceux qui ne sont pas justifiés. Il doit encore être voté par le Parlement.

Que faire si l’entreprise refuse de transmettre les données salariales au CSE ?

Le CSE dispose de plusieurs voies de recours : saisir l’inspection du travail, alerter la DREETS, engager une action pour entrave devant le tribunal judiciaire, ou solliciter un expert mandaté pour obtenir les données. Dans le projet de loi, l’absence de consultation du CSE fait partie des manquements passibles d’une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées.

Le CSE peut-il déclencher seul une évaluation conjointe ?

Non, pas dans le projet de loi français. C’est l’employeur qui doit engager la procédure lorsqu’un écart supérieur au seuil fixé par décret persiste sans justification, et l’administration peut le mettre en demeure de le faire. À partir de 100 salariés, le CSE est consulté à chaque étape et peut demander des explications motivées sur les indicateurs.

Les primes et avantages en nature sont-ils inclus dans la transparence ?

Oui. La rémunération couverte par la directive comprend le salaire fixe, les primes (annuelles, exceptionnelles, sur objectifs), les bonus, la voiture de fonction, les tickets restaurant, les contributions à la retraite complémentaire, l’épargne salariale et tout autre avantage perçu en lien avec l’emploi. Cette définition large vise à éviter les contournements.

L’Index Égapro va-t-il disparaître ?

Oui, à terme. Le projet de loi remplace les dispositions de l’Index par les nouveaux indicateurs issus de la directive. Le gouvernement a annoncé le maintien de la déclaration actuelle en 2027, avant le basculement à partir de 2028, sous réserve de l’adoption de la loi.

Les PME de moins de 100 salariés sont-elles concernées ?

Oui. De 50 à 99 salariés, l’entreprise déclarera aussi des indicateurs, avec des obligations allégées et un CSE informé plutôt que consulté. En dessous de 50 salariés, pas de déclaration, mais l’affichage de la rémunération à l’embauche, l’interdiction de demander l’historique salarial et le droit des salariés à l’information s’appliquent, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Comment un élu CSE peut-il se former à l’analyse salariale ?

La formation économique des élus (5 jours, obligatoire pour les titulaires des entreprises de 50 salariés et plus) couvre une partie du sujet, et des modules spécialisés sur l’égalité professionnelle existent chez la plupart des organismes de formation CSE. Le budget de fonctionnement du CSE peut financer ces formations complémentaires.

La loi ne fait pas du CSE le juge des salaires. Elle en fait un témoin que l’employeur ne peut plus contourner, à chaque déclaration, à chaque justification, à chaque écart qui résiste. Reste une inconnue de taille : le seuil d’écart qui déclenchera l’obligation de corriger, que seul le décret fixera. C’est là que se jouera la portée réelle du texte.

📎 Sources : Directive (UE) 2023/970, texte officiel (Eur-Lex) · Dossier législatif du projet de loi n° 944 (Sénat) · Transparence des salaires : ce qui va changer (Entreprendre.service-public.gouv.fr)