Conditions Générales de Vente

En vigueur à la date de signature du bon de commande · Droit applicable : droit français

La société LEARNORAMA, opérant sous la marque Toutapprendre / Mozaik, développe et exploite des ressources en ligne accessibles par internet depuis sa plateforme, avec pour marchés celui des bibliothèques, des CSE (Comité Social et Économique) et des entreprises. Toute prise de commande effectuée par le Client suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserves.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de vente et d’utilisation applicables aux Contenus proposés par LEARNORAMA sous forme d’Abonnement, lors de la signature du bon de commande par le Client.

Les Contenus sont accessibles depuis l’espace personnel du Client, par activation d’un compte dédié avec un identifiant et un mot de passe octroyé par LEARNORAMA ou par transmission d’un lien renvoyant au Site installé sur le portail/site web du Client, après règlement de l’Abonnement et des services associés figurant dans le bon de commande, pour la durée prévue dans la formule sélectionnée.

Au titre de l’Abonnement souscrit, LEARNORAMA offre à tous les Usagers des Clients un accès illimité et 100 % gratuit aux Contenus, qui ne saurait dépasser une utilisation normale des ressources en ligne.

Les Contenus proposés à la vente (notamment cours, titres de presse, livres et BD, options de services associés d’assistance en ligne) sont présentés et rassemblés sous forme de catalogues, de packs, de bouquets ou de services.

Tous les Contenus, sous quelque forme que ce soit (textes, vidéos, images), présentés sur le Site de la société LEARNORAMA sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

LEARNORAMA accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Contenus pour son seul Usage Interne. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de LEARNORAMA ou des Éditeurs, et s’interdit d’en exploiter de quelque manière que ce soit les noms, marques, logos et concepts d’animation.

Le Client est responsable de s’assurer que tous les Usagers des Contenus faisant l’objet de cette licence seront clairement avisés des obligations établies par ladite licence.

Le Client vérifie que les Contenus sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichiers associés.

L’accès aux Contenus s’effectue via un navigateur web à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone, au moyen d’un identifiant personnel et d’un mot de passe communiqués par le Client aux Usagers, ou par accès direct via le portail/site web du Client. L’Usager est entièrement responsable de la sécurité, confidentialité et de l’utilisation des identifiants qui lui sont remis.

Cet accès peut être révoqué à tout moment par le Client à sa seule discrétion. Le Site ou un/des Contenu(s) pourront, sans préavis ni indemnité, être temporairement suspendus pour cause de maintenance ou définitivement supprimés sur décision unilatérale de LEARNORAMA ou d’un Éditeur.

LEARNORAMA offre une assistance gratuite en cas de problème technique rencontré par le Client ou l’Usager lors de l’utilisation du Site, en contactant le service client via l’adresse mail : support@mozaik.co.

Il est entendu que les défauts et/ou problèmes réseaux et d’accès internet des Usagers et/ou des Clients sont et restent de leur responsabilité.

LEARNORAMA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour contacter ses Éditeurs dès connaissance d’une panne ou d’une interruption ponctuelle afin qu’ils rétablissent l’accès aux Contenus dans les meilleurs délais.

Les prix en euros sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Les Contenus commandés par le Client sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. La société LEARNORAMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à internet. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Renouvellement à effectif constant : le tarif sera calculé sur une période de 12 mois en appliquant le tarif de l’année précédente majoré de 3 %. Par exception, cette majoration de 3 % ne sera pas applicable aux contrats dont la durée d’engagement est supérieure à 12 mois. À effectif différent, le tarif sera ajusté automatiquement sur la base de la tarification en vigueur à la date de renouvellement.

Les factures sont payables à réception par chèque ou par virement.

Les contrats d’Abonnement sont tacitement reconductibles au terme de l’Abonnement pour une durée égale à la durée initiale. Par exception, les contrats d’une durée initiale inférieure à 12 mois seront reconduits pour une durée de 12 mois, sauf si le Client choisit un engagement de 24, 36 ou 48 mois.

Deux mois avant la date anniversaire, LEARNORAMA contactera le Client par mail et/ou par courrier pour lui rappeler la date de fin d’Abonnement. Le Client pourra y mettre un terme en faisant parvenir à LEARNORAMA, minimum 1 mois avant la date de fin d’Abonnement, une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la résiliation du contrat, au siège social de la société.

LEARNORAMA pourra suspendre, après notification préalable et sans indemnité, tout ou partie des Contenus en cas de violation par le Client de ses obligations légales ou contractuelles. Si la cause de suspension n’a pas disparu dans un délai de 24 heures ouvrées, LEARNORAMA se réserve le droit de résilier l’Abonnement par courrier recommandé.

La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, brevets, technologies, produits, publications, process et applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de LEARNORAMA ou de ses Éditeurs.

Toute reproduction, représentation, distribution, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LEARNORAMA ou du titulaire des droits, est strictement interdite — à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression à des fins exclusivement privées et non commerciales.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif aux Contenus n’est transféré au Client, à l’exception du droit d’accès au Site et d’utilisation desdits Contenus, non exclusif et non transmissible, prévu aux présentes.

Le Client est autorisé à créer un lien vers le Site uniquement en le faisant pointer vers biblio.mozaik.co ou app.mozaik.co. Tout autre lien devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de LEARNORAMA.

a. Droits sur les contenus

LEARNORAMA certifie qu’elle a le droit d’accorder une licence d’utilisation des Contenus vendus au Client et apporte le plus grand soin à leur mise en ligne et leurs caractéristiques. Cependant, seule la responsabilité de l’Éditeur pourra être engagée en cas de modifications des Contenus. Les garanties ne s’appliquent pas si la réclamation est basée sur la combinaison ou l’utilisation de tout Contenu avec tout logiciel n’ayant pas été fourni par LEARNORAMA.

b. Limites de la garantie

LEARNORAMA n’accorde aucune garantie expresse ou implicite quant à l’adéquation des Contenus à un but particulier ou à leur fonctionnement ininterrompu. Toutefois, LEARNORAMA s’engage à corriger dans les meilleurs délais, dès notification par le Client, toute erreur qui pourrait se manifester après la date de mise à disposition des Contenus.

Pendant la durée de leurs relations contractuelles et durant cinq (5) ans suivant sa résiliation ou son expiration, sauf accord express écrit et préalable de l’autre partie, chaque partie s’engage à assurer la confidentialité des Informations Confidentielles.

Chacune des parties s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’atteinte à la confidentialité et à l’intégrité des données confiées dans le cadre de la réalisation des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents qui sont publiquement connus, déjà en possession de la partie bénéficiaire à la date de communication, ou divulgués par un tiers en droit de les communiquer.

Pour toutes les obligations qui lui incombent, LEARNORAMA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

L’Usager et/ou le Client ne peut utiliser les Contenus pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. Ils sont seuls et entièrement responsables de la sécurité, confidentialité et de l’utilisation des identifiants qui leur sont remis, ainsi que des données et contenus qu’ils transmettent.

LEARNORAMA ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, accessoires ou indirects, pertes de profits ou de clientèle découlant de l’utilisation ou de la performance des Contenus. En tout état de cause, la responsabilité de LEARNORAMA ne pourra excéder le prix versé pour l’utilisation des Contenus pendant une période d’un an.

La responsabilité de LEARNORAMA ne sera engagée que s’il est établi que le dommage résulte de sa propre faute et sous réserve d’un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi.

LEARNORAMA assure une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD). Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 730498.

LEARNORAMA agit en qualité de « Sous-traitant », au sens de la réglementation applicable, des données personnelles confiées par le Client, « Responsable de Traitement » dans le cadre de l’exécution des prestations. À ce titre, le Client garantit LEARNORAMA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Site.

L’Usager et le Client sont seuls responsables de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et Contenus qu’ils transmettent aux fins d’utilisation des Contenus.

Le Client convient qu’il ne devra pas utiliser les Contenus pour aider au développement ou à la conception d’un programme informatique similaire aux Contenus.

L’Abonnement est conclu pour une utilisation exclusivement destinée au Client et à ses Usagers. Le Client s’interdit de céder l’Abonnement à un tiers par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de LEARNORAMA.

Le signataire du bon de commande reconnaît agir en qualité de représentant dûment habilité du Client et garantit disposer de tous pouvoirs, mandats et autorisations nécessaires pour l’engager valablement au titre des présentes Conditions Générales et de l’Abonnement.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.