Mise à jour : 25 septembre 2026 · Sources vérifiées sur le dossier législatif du Sénat et le site du ministère du Travail.
Le 10 septembre 2026, trois mois après l’échéance fixée par l’Union européenne, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations. Le texte a été déposé le jour même au Sénat, sous le numéro 944. C’est la première version officielle et consultable du futur dispositif, qui concerne directement les CSE. Tout ce qui circulait jusqu’ici reposait sur des avant-projets.
- Le projet de loi n° 944 a été délibéré en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 10 septembre 2026, en procédure accélérée.
- Aucune mesure n’est applicable à ce jour : le texte doit encore être examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale.
- L’Index de l’égalité professionnelle reste à déclarer en 2027 ; le gouvernement annonce les nouveaux indicateurs à partir de 2028.
- Le seuil d’écart qui déclenche des mesures correctives sera fixé par décret. La directive, elle, retient 5 %.
Où en est la transposition ? La chronologie vérifiée
Le projet est désormais au Parlement. Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat et, à la date de cette mise à jour, le dossier législatif ne mentionne encore aucune date d’examen en commission ni en séance publique.
| Date | Étape |
|---|---|
| 10 mai 2023 | Adoption de la directive (UE) 2023/970 |
| 5 juin 2026 | Saisine du Conseil d’État sur le projet de loi |
| 7 juin 2026 | Échéance de transposition, non tenue par la France |
| 3 et 17 juillet 2026 | Deux saisines rectificatives du texte |
| 23 juillet 2026 | Avis du Conseil d’État en assemblée générale |
| 10 septembre 2026 | Conseil des ministres, dépôt au Sénat (n° 944), procédure accélérée engagée |
| À venir | Examen en commission puis en séance au Sénat, puis à l’Assemblée nationale |
La procédure accélérée compte. Elle limite le texte à une seule lecture par assemblée avant la réunion éventuelle d’une commission mixte paritaire. C’est le levier dont dispose le gouvernement pour tenir un calendrier parlementaire que l’élection présidentielle de 2027 rend étroit.
📎 Source : Dossier législatif du projet de loi n° 944 (Sénat)
Ce qui est acquis, ce qui ne l’est pas
Deux repères sont désormais écrits noir sur blanc. Le texte déposé prévoit que le cœur du dispositif pour le secteur privé entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la loi, avec des délais plus longs pour certaines obligations des entreprises de moins de 150 salariés. Le gouvernement, de son côté, annonce le maintien de la déclaration actuelle de l’Index en 2027, avant le passage aux nouveaux indicateurs à partir de 2028.
Le reste est suspendu au vote. Fin août, le ministre du Travail a lui-même reconnu qu’une adoption définitive avant l’élection présidentielle n’était pas garantie, et chaque mois de retard décale mécaniquement les échéances. Le détail échéance par échéance est dans notre article sur les dates d’application de la transparence salariale en France.
📎 Source : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres (ministère du Travail)
Transparence salariale : le guide complet pour les CSE
Notre livre blanc décrypte la directive (UE) 2023/970, ses échéances et le nouveau rôle d’alerte du CSE avec une checklist de préparation prête à l’emploi pour les élus.
Ce que le texte change pour le CSE, en résumé
Le CSE devient un passage obligé de la procédure, avec un rôle qui dépend de l’effectif : il sera informé sur les indicateurs dans les entreprises de 50 à 99 salariés, et consulté sur les indicateurs comme sur la justification des écarts à partir de 100 salariés. Le projet crée aussi un droit à l’information pour chaque salarié, qui permettra de comparer sa rémunération à une moyenne sans accéder au salaire d’un collègue. Le fonctionnement complet, étape par étape, est détaillé dans notre guide de la transparence salariale pour les CSE, mis à jour avec le projet de loi.
La directive fixe à 5 % l’écart qui déclenche l’évaluation conjointe. Le projet de loi, lui, renvoie à « un pourcentage défini par décret ». Tant que ce décret n’est pas publié, aucun seuil n’est opposable en droit français. Autre nuance relevée par le Conseil d’État : les pénalités prévues sanctionnent des manquements de procédure, et non la persistance d’un écart en tant que telle.
FAQ
Le projet de loi sur la transparence salariale est-il adopté ?
Non. Il a été déposé au Sénat le 10 septembre 2026 et doit encore être examiné par les deux assemblées. Aucune de ses mesures n’est applicable tant que la loi n’est pas promulguée et que ses décrets ne sont pas publiés.
Faut-il encore déclarer l’Index égalité professionnelle en 2027 ?
Oui. Le gouvernement a annoncé le maintien de la déclaration actuelle de l’Index en 2027. Les nouveaux indicateurs issus de la directive sont prévus à partir de 2028, sous réserve de l’adoption de la loi.
Quelle est la prochaine étape du projet de loi ?
L’examen par la commission des affaires sociales du Sénat, puis en séance publique. Le texte passera ensuite à l’Assemblée nationale. En procédure accélérée, une commission mixte paritaire peut être réunie après une seule lecture dans chaque assemblée.
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📎 Textes de référence : texte du projet de loi n° 944 · avis du Conseil d’État du 23 juillet 2026 · actualité Service Public Entreprendre du 10 septembre 2026
