PV de carence : que faire quand aucun candidat ne se présente [2026]
Un employeur a organisé les élections dans les règles, invité les organisations syndicales, affiché les listes électorales, tenu les deux tours. Et personne ne s’est présenté. Ou bien des candidats se sont présentés au premier tour, mais le quorum n’a pas été atteint, et le second tour n’a attiré personne. Pour mesurer ce que l’entreprise perd sans instance, il faut revenir à la question de base : qu’est-ce qu’un CSE ?
Dans ces situations, le processus ne s’arrête pas dans le vide : il se conclut par un procès-verbal de carence. Ce document n’est pas une formalité administrative de plus. Il est la seule preuve que l’employeur a rempli son obligation d’organiser les élections, et son absence expose directement au délit d’entrave.
Cette fiche détaille les situations qui justifient un PV de carence, les mentions et destinataires obligatoires, la durée de ses effets, et ce qui peut le remettre en cause.
- Le PV de carence constate l’absence d’élus après un processus électoral régulièrement mené — il ne dispense pas de l’organiser.
- Il se transmet au Centre de traitement des élections professionnelles et à la DREETS, dans un délai de 15 jours suivant le second tour.
- Il produit ses effets pendant quatre ans, durée d’un cycle électoral.
- Un salarié ou une organisation syndicale peut demander de nouvelles élections six mois après son établissement ; l’employeur doit alors relancer le processus dans le mois.
- Sa régularité peut être contestée dans les 15 jours suivant la prise de connaissance.
Les situations qui donnent lieu à un PV de carence
La plus fréquente est l’absence totale de candidature. Dans une entreprise atteignant le seuil de onze salariés pendant douze mois consécutifs, l’employeur informe le personnel de l’organisation des élections ; si aucun salarié ne se déclare candidat, la carence se constate au terme du processus.
La deuxième situation est le quorum non atteint au premier tour, suivi d’un second tour sans candidat. Le quorum est réputé atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. En dessous, les candidats du premier tour ne sont pas élus, et un second tour s’ouvre — auquel des candidats non syndiqués peuvent se présenter. S’il reste désert, la carence est constatée.
Une troisième situation, distincte, concerne la vie de l’instance et non son installation : lorsqu’une réunion du comité ne peut pas se tenir faute d’élus présents, ou qu’un ordre du jour ne peut pas être établi, on parle également de carence. Il s’agit alors d’un procès-verbal interne, sans formulaire dédié ni transmission administrative — à ne pas confondre avec le PV de carence électorale.
Le PV de carence ne couvre que ce qu’il constate : l’absence de candidats. Il ne répare pas un processus irrégulier. Un employeur qui n’aurait pas invité les organisations syndicales dans les délais, ou qui aurait comprimé le délai de candidature, ne s’exonère de rien en produisant un procès-verbal de carence à l’arrivée — l’irrégularité en amont reste sanctionnable.
Mentions obligatoires et destinataires
Le procès-verbal doit permettre à un tiers de vérifier que le processus a bien eu lieu. Il mentionne donc l’identification de l’entreprise et son effectif, les dates des deux tours, le nombre d’électeurs inscrits, le nombre de candidats et de suffrages exprimés le cas échéant, le constat de l’absence de candidature ou d’élu, et la signature de l’employeur.
| Destinataire | Modalité |
|---|---|
| Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) | Un exemplaire, à l’adresse unique d’Arras — ou dépôt sur la plateforme officielle des élections professionnelles |
| DREETS / inspection du travail | Un exemplaire transmis à l’agent de contrôle |
| Organisations syndicales ayant participé au premier tour | Communication du procès-verbal |
| Salariés de l’entreprise | Affichage ou diffusion par les moyens de communication habituels |
La transmission doit intervenir dans les quinze jours suivant le second tour. Lorsque le scrutin s’est déroulé par voie électronique, le dépôt se fait sur la plateforme officielle, qui génère un accusé de réception — pièce utile à conserver, puisqu’elle date la transmission.
Combien de temps le PV de carence produit-il ses effets
Le procès-verbal dispense l’employeur d’organiser de nouvelles élections pendant la durée du mandat qui aurait été celle des élus, soit quatre ans en droit commun. C’est la lecture la plus courante, et elle correspond à la logique du cycle électoral.
Cette dispense connaît une exception qui ramène le délai réel à six mois. Passé ce délai à compter de l’établissement du procès-verbal, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation d’élections, et l’employeur est alors tenu de relancer le processus dans le mois suivant la réception de la demande, en application de l’article L. 2314-8. La demande n’a pas à être motivée.
Autrement dit, la protection de quatre ans est théorique : dans les faits, elle tient six mois, après quoi une seule demande suffit à rouvrir le cycle. Les employeurs qui considèrent le PV de carence comme un classement définitif du dossier se retrouvent parfois à reprendre la procédure dans l’urgence.
Une entreprise de 40 salariés établit un PV de carence en mars. En novembre, un salarié adresse par écrit une demande d’organisation d’élections. Les six mois étant écoulés, l’employeur doit engager le processus dans le mois : information du personnel, invitation des organisations syndicales, négociation du protocole préélectoral. Le PV de carence de mars ne lui est d’aucun secours.
Ce qui subsiste malgré la carence
L’absence d’élus ne crée pas un vide juridique complet, et c’est un point que les directions négligent régulièrement.
Les attributions du comité reviennent à l’employeur : traitement des réclamations individuelles et collectives, obligations en matière de santé et de sécurité. Elles ne disparaissent pas, elles changent de titulaire.
La désignation d’un délégué syndical reste possible. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un syndicat dont un candidat a recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour peut désigner un délégué syndical, y compris lorsque le quorum n’a pas été atteint et qu’aucun élu n’a été installé.
Les budgets restent dus. L’employeur conserve les sommes correspondant à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles, puisque de nouvelles élections peuvent aboutir à tout moment à l’installation d’un comité qui en réclamera l’affectation. Ce point fait l’objet de contentieux réguliers lors de la mise en place tardive d’un CSE.
Enfin, la protection des anciens élus et des anciens candidats continue de courir selon les règles qui leur sont propres, ce qui suppose de les identifier avant toute procédure les concernant.
Contester un PV de carence
La régularité du procès-verbal peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter du moment où la partie intéressée en a eu connaissance — la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt du 17 mars 2004, alors même qu’aucune élection n’avait eu lieu. Le recours porte devant le tribunal judiciaire.
Les motifs les plus fréquents ne portent pas sur le contenu du procès-verbal mais sur ce qui l’a précédé : information du personnel insuffisante, organisations syndicales non invitées ou invitées hors délai, délai de candidature trop court, absence de second tour. Le PV de carence est le point d’aboutissement d’une chaîne, et c’est la chaîne qui se conteste.
Un procès-verbal de carence bien établi protège l’employeur. Mal établi, il ne protège rien et signale au contraire précisément où le processus a dérapé.
📎 Sources : Code du travail, articles L. 2314-8 et L. 2314-33 · Cass. soc., 17 mars 2004, n° 02-60.699
Questions fréquentes
Que faire en cas de PV de carence aux élections du CSE ?
L’employeur établit un procès-verbal constatant l’absence de candidat ou d’élu, le transmet au Centre de traitement des élections professionnelles et à la DREETS dans les quinze jours suivant le second tour, le communique aux organisations syndicales ayant participé au premier tour et l’affiche dans l’entreprise. Les attributions du comité lui reviennent alors directement.
Combien de temps un PV de carence est-il valable ?
Il produit ses effets pendant quatre ans, durée d’un cycle électoral. Mais dès six mois après son établissement, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l’organisation d’élections, et l’employeur doit alors relancer le processus dans le mois. La protection réelle est donc de six mois.
Le CSE conserve-t-il ses budgets en cas de carence ?
Il n’y a pas de comité pour les percevoir, mais l’employeur reste tenu de conserver les sommes correspondant à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles. De nouvelles élections peuvent aboutir à tout moment, et le comité installé pourra en demander l’affectation.
Peut-on désigner un délégué syndical sans élus ?
Oui, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, dès lors qu’un syndicat a présenté un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour — y compris si le quorum n’a pas été atteint et qu’aucun élu n’a été installé. Le délégué syndical peut alors négocier des accords.
Que risque un employeur qui n’établit pas de PV de carence ?
Il ne dispose d’aucune preuve d’avoir organisé les élections, ce qui l’expose au délit d’entrave à la constitution du comité. Le procès-verbal est également exigé dans plusieurs procédures où l’administration vérifie l’existence d’une représentation du personnel, notamment en matière de licenciement collectif.
Un PV de carence peut-il être contesté ?
Oui, dans les quinze jours suivant la prise de connaissance, devant le tribunal judiciaire. Les motifs portent généralement sur les étapes antérieures — information du personnel insuffisante, organisations syndicales invitées hors délai, second tour non organisé — plutôt que sur le contenu du procès-verbal lui-même.
