La CSSCT est souvent perçue comme une formalité administrative dans les grandes entreprises. C’est une erreur. Cette commission concentre des attributions légales étendues sur la santé, la sécurité et les conditions de travail — des sujets qui engagent directement la responsabilité de l’employeur et la crédibilité des élus. Comprendre son rôle, sa composition et ses pouvoirs concrets est indispensable pour tout élu d’un CSE de 300 salariés et plus.
- La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans certains établissements à risque quel que soit l’effectif.
- Elle est composée d’au moins 3 membres du CSE désignés par celui-ci, dont un représentant du second (ou troisième) collège.
- Elle est présidée par l’employeur ou son représentant — les élus n’en assurent pas la présidence.
- La CSSCT prépare les travaux du CSE mais ne peut pas rendre d’avis à sa place : seul le CSE vote.
- Ses membres bénéficient d’une formation spécifique prise en charge par l’employeur.
Qu’est-ce que la CSSCT et pourquoi existe-t-elle ?
La CSSCT est une commission interne du CSE, créée par les ordonnances Macron de 2017 pour prendre le relais de l’ancien CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). Elle n’est pas une instance indépendante : elle fait partie du CSE et lui rend compte. Sa création est encadrée par l’article L. 2315-36 du Code du travail.
Son existence répond à une réalité pratique : dans les grandes entreprises, la charge des sujets santé/sécurité est trop importante pour être gérée directement en plénière CSE. La CSSCT permet de confier l’instruction de ces dossiers à un groupe de travail spécialisé, qui prépare ensuite les délibérations du CSE.
Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?
La création d’une CSSCT est imposée par la loi dans trois cas :
- Les entreprises d’au moins 300 salariés
- Les établissements distincts d’au moins 300 salariés
- Certains établissements à risques élevés, quelle que soit leur taille (installations nucléaires, établissements Seveso, mines, carrières, certains chantiers de bâtiment)
En dehors de ces cas obligatoires, un accord d’entreprise peut prévoir la création d’une CSSCT dans des entreprises de moins de 300 salariés — une option qui mérite d’être envisagée dans les secteurs à forte exposition aux risques professionnels.
Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, c’est le CSE lui-même qui exerce directement les attributions en matière de santé et sécurité, sans commission dédiée. Un accord peut néanmoins créer une CSSCT facultative pour alléger le travail du plénière.
Composition de la CSSCT
Les membres élus
La CSSCT comprend au minimum trois membres représentants du personnel. Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Parmi eux, au moins un doit appartenir au second collège (ou au troisième collège, dans les entreprises qui en disposent).
La durée de la mission des membres de la CSSCT suit celle du mandat du CSE qui les a désignés. Si un membre quitte le CSE, il perd automatiquement son siège à la CSSCT.
La présidence : l’employeur ou son représentant
C’est un point souvent mal compris : la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, pas par un élu. L’employeur peut se faire assister de collaborateurs — à condition que leur nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel. Le médecin du travail, l’inspecteur du travail, l’agent de prévention de la CARSAT peuvent être invités selon les sujets traités.
Les attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit déléguer par le CSE tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En pratique, cela inclut :
L’analyse des risques professionnels
La commission peut analyser les risques auxquels sont exposés les salariés — risques physiques, chimiques, psychosociaux. Elle contribue à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), dont l’actualisation est obligatoire chaque année ou après tout événement significatif.
Les inspections en matière de santé et sécurité
Les membres de la CSSCT effectuent des visites régulières des lieux de travail — ateliers, bureaux, entrepôts, chantiers. Ces inspections sont des moments clés pour identifier les situations à risque, vérifier le respect des règles de sécurité et dialoguer directement avec les salariés sur leurs conditions de travail réelles.
Les enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle
Après tout accident du travail grave, ou en cas de maladie professionnelle, la CSSCT réalise une enquête conjointe avec l’employeur. Cette enquête vise à identifier les causes, à proposer des mesures correctives et à documenter les faits — des éléments qui peuvent s’avérer décisifs en cas de contentieux ultérieur.
L’exercice du droit d’alerte
En cas de danger grave et imminent, les membres de la CSSCT peuvent déclencher la procédure d’alerte et exiger l’arrêt immédiat du travail concerné. Cette prérogative n’appartient pas à la commission dans son ensemble, mais à chacun de ses membres individuellement.
La CSSCT prépare les travaux du CSE, mais elle ne peut pas se substituer à lui pour rendre des avis. Toute consultation légalement requise doit aboutir à un vote en séance plénière du CSE — jamais à une simple décision de la CSSCT. Confondre les deux expose l’employeur à un délit d’entrave.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an, en lien avec les réunions du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut également se réunir après tout accident grave ou en cas d’urgence signalée par l’inspecteur du travail ou le médecin du travail.
Les réunions ne sont pas autonomes : elles préparent les travaux du CSE et lui en rendent compte. Le CSE délibère ensuite en plénière sur la base des rapports et constats établis par la CSSCT.
La formation des membres de la CSSCT
Tous les membres du CSE disposent d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, financée par l’employeur. Pour les membres de la CSSCT, cette formation revêt une importance particulière : ce sont eux qui portent l’essentiel de l’instruction des dossiers HST. La durée minimale est de 3 jours pour les CSE de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les CSE de 300 salariés et plus.
CSSCT et fonctionnement global du CSE : comment les articuler ?
La question n’est pas technique — elle est organisationnelle. La CSSCT est efficace quand elle dispose d’un vrai mandat de travail, d’un calendrier de visites, d’un accès effectif aux documents (DUERP, registre de sécurité, indicateurs RH) et d’un reporting structuré vers le CSE. Sans ce cadre, elle risque de devenir une réunion de plus sans impact réel.
Ce n’est pas un hasard si les CSE qui utilisent le mieux leur CSSCT sont aussi ceux qui produisent les avis les plus documentés et les plus écoutés par la direction. La commission est un outil de crédibilisation — à condition d’en faire un véritable organe d’instruction, et non un comité de validation formel.
Questions fréquentes sur la CSSCT
La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. La CSSCT est obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements distincts de même taille, et dans certains établissements à risques élevés quel que soit l’effectif. En dessous de 300 salariés, le CSE exerce directement les attributions en matière de santé et sécurité, sauf accord d’entreprise prévoyant la création d’une CSSCT facultative.
Un suppléant du CSE peut-il être membre de la CSSCT ?
Oui. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres — titulaires ou suppléants. La loi ne réserve pas la CSSCT aux seuls titulaires. C’est d’ailleurs souvent une façon d’associer les suppléants au travail de l’instance et de valoriser leur engagement pendant leur mandat.
La CSSCT peut-elle rendre un avis à la place du CSE ?
Non. La CSSCT prépare les travaux du CSE et lui soumet ses constats et recommandations. Mais seul le CSE en séance plénière est habilité à rendre des avis et à prendre des délibérations. Tout avis rendu par la seule CSSCT sans vote du CSE serait sans valeur juridique et pourrait constituer un délit d’entrave si la consultation du CSE était légalement requise.
Combien d’heures de délégation supplémentaires les membres de la CSSCT reçoivent-ils ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’heures de délégation supplémentaires spécifiques pour les membres de la CSSCT. En revanche, un accord d’entreprise peut en attribuer. À défaut, les membres utilisent leurs heures de délégation CSE habituelles. Le temps passé en réunion de CSSCT convoquée par l’employeur est, lui, rémunéré comme du temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Quelle est la différence entre la CSSCT et l’ancien CHSCT ?
Le CHSCT était une instance indépendante du CE, avec sa propre personnalité morale, ses propres budgets, ses propres réunions et ses propres votes. La CSSCT est une commission interne au CSE — elle lui est subordonnée, ne dispose pas de personnalité morale propre, et ne peut pas prendre de décisions autonomes. C’est le CSE qui vote, sur la base des travaux préparés par la CSSCT.
