En France, beaucoup de salariés parlent encore de leur “CE” pour désigner leur instance de représentation. Depuis 2018, le Comité d’Entreprise n’existe plus. Il a été remplacé par le CSE — Comité Social et Économique. Ce changement n’est pas qu’une question de terminologie : il a profondément modifié l’architecture de la représentation du personnel. Voici ce qui a réellement changé, et ce qui reste identique.
- Le CE (Comité d’Entreprise) a été supprimé par les ordonnances Macron de septembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.
- Le CSE fusionne en une seule instance les anciens CE, CHSCT et Délégués du Personnel.
- Les attributions du CSE sont plus larges que celles du seul CE — mais les ressources humaines disponibles sont souvent moins nombreuses.
- Le budget ASC (activités sociales et culturelles) fonctionne de la même façon qu’avant : il reste géré par les élus.
- Le CE n’existe plus légalement — toute référence à cette appellation dans les documents d’entreprise doit être mise à jour.
Retour sur la réforme : pourquoi le CE a-t-il disparu ?
Avant 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devaient gérer trois instances distinctes : le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), et les Délégués du Personnel (DP). Ces instances avaient chacune leurs réunions, leurs procès-verbaux, leurs budgets et leurs règles propres.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont fusionné ces trois instances en une seule : le Comité Social et Économique. L’objectif affiché était de simplifier le dialogue social et de réduire la charge administrative pour les employeurs. La réforme est entrée en vigueur progressivement et a été généralisée à partir du 1er janvier 2020, date à laquelle tous les mandats CE, CHSCT et DP en cours devaient être arrivés à terme.
CE vs CSE : le comparatif point par point
| Critère | CE (avant 2018) | CSE (depuis 2018) |
|---|---|---|
| Seuil de mise en place | 50 salariés | 11 salariés (forme allégée), 50 salariés (forme complète) |
| Instances fusionnées | CE seul | CE + CHSCT + DP |
| Budget de fonctionnement | 0,20 % masse salariale | 0,20 % (ou 0,22 % à partir de 2 000 sal.) |
| Budget ASC | Contribué par l’employeur | Identique (art. L. 2312-81 C. trav.) |
| Durée du mandat | 4 ans | 4 ans |
| Limite de mandats | 3 mandats (2017–2025) | Illimité depuis oct. 2025 |
| Santé et sécurité | CHSCT séparé | Intégré au CSE (CSSCT optionnelle ou obligatoire à 300+) |
Ce qui est resté identique
Le budget des activités sociales et culturelles fonctionne exactement de la même façon. Les avantages aux salariés — billetterie, chèques cadeaux, loisirs, aides familiales — sont toujours gérés par les élus, sur une contribution versée par l’employeur. Les règles URSSAF d’exonération de charges sociales sont inchangées dans leur principe. Les salariés continuent à bénéficier des mêmes avantages qu’avant.
Le statut protecteur des élus est également identique : les membres du CSE bénéficient de la même protection contre le licenciement que les anciens membres du CE. Les heures de délégation sont maintenues, avec un volume qui varie selon l’effectif de l’entreprise.
Ce qui a changé en pratique
La fusion des instances a concentré davantage de missions sur un nombre d’élus parfois identique ou même réduit. Un élu CSE doit aujourd’hui traiter des sujets économiques (ancienne compétence CE), des questions de santé et sécurité (ancienne compétence CHSCT) et des réclamations individuelles (ancienne compétence DP). Cette polyvalence exige une montée en compétences significative.
La limitation à trois mandats, introduite en 2017 pour éviter la “professionnalisation” du mandat, a été supprimée en octobre 2025 par la loi Seniors. Les élus peuvent désormais se représenter sans restriction de nombre de mandats — un retour partiel à la logique antérieure à la réforme.
Le CE peut-il encore être mentionné dans les documents de l’entreprise ?
Non. Le CE est une instance qui n’existe plus. Tout document interne (règlement intérieur, accord d’entreprise, fiche de paie, affichage) qui mentionne encore le “Comité d’Entreprise” doit être mis à jour pour référencer le CSE. Cette mise à jour n’est pas qu’une formalité : en cas de litige, un document mentionnant une instance inexistante peut être contesté.
Pour une vision complète du fonctionnement du CSE tel qu’il existe aujourd’hui, consultez notre guide complet sur le CSE.
Questions fréquentes sur la différence entre CE et CSE
Le CE existe-t-il encore en France ?
Non. Le Comité d’Entreprise a été supprimé par les ordonnances du 22 septembre 2017. Il a été remplacé par le CSE (Comité Social et Économique) dans toutes les entreprises. Cette transition était obligatoire au plus tard le 1er janvier 2020. Il ne subsiste aucun CE légalement en France depuis cette date.
Les avantages du CSE sont-ils les mêmes que ceux du CE ?
Sur le fond, oui. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) fonctionne de la même façon — il finance les mêmes types d’avantages (billetterie, chèques cadeaux, loisirs, aides familiales). Les règles d’exonération URSSAF sont identiques. Ce qui peut différer, c’est le montant disponible selon la politique de l’employeur et la convention collective applicable.
Qu’est-il arrivé au CHSCT lors de la création du CSE ?
Le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) a été dissous et ses attributions intégrées au CSE. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une commission dédiée — la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) — est obligatoire pour prendre en charge ces missions spécifiques. En dessous de ce seuil, le CSE plein exerce ces attributions directement.
Pourquoi beaucoup de salariés parlent encore de leur “CE” ?
Par habitude et parce que l’acronyme CE reste ancré dans le vocabulaire courant. La fusion a eu lieu en 2017-2020, mais la communication interne n’a pas toujours suivi le rythme légal. Beaucoup d’entreprises ont mis plusieurs années à mettre à jour leurs panneaux d’affichage, leurs intranets et leurs documents RH. En pratique, quand un salarié dit “mon CE”, il désigne dans tous les cas son CSE.
