📋 En bref
- Âge minimum : 16 ans révolus
- Ancienneté : 3 mois minimum dans l’entreprise
- Droits civiques : pas d’interdiction, déchéance ou incapacité
- Tous les contrats : CDI, CDD, apprentissage, intérim
- Base légale : article L2314-18 du Code du travail
Des élections CSE se préparent dans votre entreprise et vous vous demandez qui peut voter ? La loi est claire : trois conditions cumulatives doivent être remplies pour participer au scrutin.
Les 3 conditions pour voter aux élections CSE
L’article L2314-18 du Code du travail définit précisément qui peut voter : « Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. »
Ces trois conditions sont cumulatives : il faut les remplir toutes pour pouvoir voter.
1. Avoir au moins 16 ans révolus
Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’âge minimum pour voter aux élections CSE est de 16 ans révolus. Cette condition s’apprécie à la date du premier tour du scrutin.
2. Justifier de 3 mois d’ancienneté minimum
Le salarié doit avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du premier tour. Cette ancienneté peut être consécutive ou non.
Concrètement :
- Un CDD de 3 mois continus : ✅ peut voter
- Deux CDD de 2 mois chacun (4 mois au total) : ✅ peut voter
- Un salarié embauché il y a 2 mois et 20 jours : ❌ ne peut pas voter
⚠️ Point important : Il est possible de déroger à cette condition d’ancienneté par accord collectif (PAP) ou par décision de l’inspecteur du travail. La dérogation ne peut être que plus favorable (réduire ou supprimer l’ancienneté requise).
3. Ne pas être déchu de ses droits civiques
Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques (droit de vote).
Les salariés bénéficient d’une présomption de jouissance de leurs droits civiques. L’employeur ne peut pas exiger de preuve (extrait de casier judiciaire, carte d’électeur, etc.).
Tous les types de contrats peuvent voter
Le droit de vote s’applique quel que soit le type de contrat, dès lors que les 3 conditions sont remplies :
Les cas particuliers à connaître
Salariés mis à disposition
Les salariés mis à disposition (intérimaires, prêt de main d’œuvre) peuvent voter dans l’entreprise utilisatrice s’ils remplissent deux conditions :
- Avoir travaillé dans l’entreprise utilisatrice pendant 12 mois continus (article L2314-23)
- Choisir dans quelle entreprise voter : entreprise d’origine ou entreprise utilisatrice (on ne peut voter que dans une seule)
Salariés en arrêt maladie ou congé
Les salariés dont le contrat est suspendu conservent leur droit de vote s’ils remplissent les conditions d’ancienneté :
- Arrêt maladie (origine professionnelle ou non)
- Congé maternité ou paternité
- Congé parental
- Mise à pied conservatoire
- Salarié en cours de licenciement (même dispensé de préavis)
Salariés ayant une délégation d’autorité
Depuis la loi du 21 décembre 2022, les salariés représentant l’employeur peuvent désormais voter :
- Salariés disposant d’une délégation écrite d’autorité les assimilant au chef d’entreprise
- Salariés représentant l’employeur devant le CSE (lors des réunions)
- Employeur lui-même s’il dispose d’un contrat de travail distinct
💡 Important : Ces salariés peuvent voter mais restent inéligibles : ils ne peuvent pas se présenter comme candidats au CSE.
Qui ne peut pas voter ?
- Les stagiaires (pas de contrat de travail)
- Les gérants majoritaires de SARL
- Les présidents de SAS sans contrat de travail
- Les salariés n’ayant pas 3 mois d’ancienneté
- Les salariés de moins de 16 ans
❓ Questions fréquentes
Quel est l’âge minimum pour voter aux élections CSE ?
L’âge minimum pour voter aux élections CSE est de 16 ans révolus. Cette règle a été modifiée par la loi du 21 décembre 2022. Un apprenti de 16 ans avec 3 mois d’ancienneté peut donc voter.
Un salarié en CDD peut-il voter au CSE ?
Oui, un salarié en CDD peut voter s’il remplit les conditions : avoir au moins 16 ans, justifier de 3 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) et ne pas être déchu de ses droits civiques. Le type de contrat n’est pas un critère d’exclusion.
Un salarié en arrêt maladie peut-il participer au vote ?
Oui, un salarié en arrêt maladie conserve son droit de vote. Son contrat de travail est suspendu mais non rompu, il garde donc sa qualité d’électeur et peut voter si les conditions d’ancienneté et d’âge sont remplies.
Est-il obligatoire de voter aux élections CSE ?
Non, voter aux élections CSE n’est pas obligatoire. C’est un droit offert aux salariés qui remplissent les conditions, pas une obligation. Un salarié peut tout à fait choisir de ne pas participer au scrutin sans conséquence.
Les intérimaires peuvent-ils voter dans l’entreprise utilisatrice ?
Oui, sous conditions. Un intérimaire peut voter dans l’entreprise utilisatrice s’il y a travaillé pendant 12 mois continus (article L2314-23). Il doit alors choisir s’il vote dans l’entreprise de travail temporaire qui l’emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Il ne peut voter que dans une seule entreprise.
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En résumé : Pour voter aux élections CSE, trois conditions cumulatives doivent être remplies : avoir au moins 16 ans révolus, justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et ne pas être déchu de ses droits civiques. Ces règles s’appliquent à tous les types de contrats (CDI, CDD, apprentissage, intérim). Les salariés en arrêt ou en congé conservent leur droit de vote, et voter n’est pas obligatoire.
📖 Sources officielles :
• Article L2314-18 du Code du travail (conditions électorat)
• Article L2314-23 du Code du travail (salariés mis à disposition)
• Code du travail numérique (électorat CSE)
