Un élu titulaire de CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés dispose, dès son premier mandat, de dix jours de formation : cinq jours de formation économique et cinq jours de formation santé, sécurité et conditions de travail. Ces jours ne s’imputent ni sur les congés payés, ni sur le crédit d’heures de délégation. Ils sont rémunérés comme du temps de travail.
Dans les faits, une minorité d’élus les utilisent. Les enquêtes de la DARES sur le fonctionnement des instances représentatives montrent un écart persistant entre le droit ouvert et son exercice réel. Les raisons sont toujours les mêmes : personne n’a expliqué au nouvel élu que ce droit existait, personne ne savait qui payait quoi, et le sujet a glissé de réunion en réunion jusqu’à ce que le mandat soit à moitié écoulé.
Le point de blocage est presque toujours le financement. Il se règle en une phrase : la formation santé-sécurité est à la charge de l’employeur, la formation économique se paie sur le budget de fonctionnement du comité. Deux formations, deux payeurs, deux régimes.
- Formation SSCT (article L. 2315-18) : tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, dès 11 salariés. 5 jours au premier mandat, 3 jours en cas de renouvellement. Financée par l’employeur.
- Formation économique (article L. 2315-63) : réservée aux titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 5 jours maximum. Financée par le CSE sur son budget de fonctionnement.
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours même en cas de renouvellement.
- Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et ne se déduit pas des heures de délégation.
- L’employeur ne peut pas refuser le départ en formation. Il peut le reporter, dans des conditions strictement encadrées.
Les deux formations, et ce qui les sépare
La confusion entre les deux dispositifs est la première cause de non-utilisation des droits. Elles n’ont ni le même public, ni le même seuil d’effectif, ni le même payeur.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail, elle bénéficie à tous les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires comme suppléants, dès lors qu’un comité existe dans l’entreprise. Le seuil de 11 salariés suffit : les élus des petites structures y ont droit au même titre que ceux des grands groupes.
La durée minimale est de cinq jours lors du premier mandat, et de trois jours en cas de renouvellement. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés conservent, eux, un droit à cinq jours au renouvellement, compte tenu de la technicité de leur périmètre.
Son objet est opérationnel : analyser les risques professionnels, participer utilement aux inspections et aux enquêtes après accident, formuler des propositions de prévention. C’est la formation qui transforme un élu spectateur en interlocuteur crédible sur les sujets de conditions de travail.
La formation économique
L’article L. 2315-63 la réserve aux membres titulaires élus pour la première fois, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, pour une durée maximale de cinq jours. Elle porte sur la lecture des comptes, l’analyse financière, les mécanismes de la consultation économique, et depuis la loi Climat et Résilience, elle peut également traiter des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. C’est un point technique que les services RH oublient régulièrement lors de l’instruction des demandes.
Dans un CSE de 180 salariés renouvelé en septembre, avec 7 titulaires dont 4 élus pour la première fois et 7 suppléants : 14 personnes ouvrent droit à la formation SSCT, dont 5 jours pour les nouveaux élus et 3 jours pour les reconduits, le tout à la charge de l’employeur. Parallèlement, 4 titulaires ouvrent droit à 5 jours de formation économique, financés par le budget de fonctionnement du comité. Les deux dispositifs se cumulent sur le même mandat.
Qui paie quoi, précisément
La formation SSCT est intégralement prise en charge par l’employeur : coût pédagogique, maintien de la rémunération, et selon les cas frais de déplacement et d’hébergement. Le comité n’a rien à débourser.
La formation économique est financée par le CSE lui-même, sur son budget de fonctionnement, celui alimenté par la contribution de 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés. La rémunération du salarié, elle, reste maintenue par l’employeur puisque le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif.
Cette mécanique explique pourquoi la formation économique n’existe pas dans les CSE de moins de 50 salariés : ces comités ne disposent pas de budget de fonctionnement légal.
Elle explique aussi un paradoxe fréquent sur le terrain. Beaucoup de comités laissent dormir un excédent de fonctionnement d’une année sur l’autre, tout en renonçant à former leurs élus faute de savoir sur quelle ligne imputer la dépense. C’est précisément l’emploi le plus légitime de cette enveloppe, et notre article sur le budget de fonctionnement CSE non utilisé détaille les autres postes mobilisables.
Le temps passé en formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Un élu qui consacre cinq jours à sa formation économique conserve l’intégralité de ses heures mensuelles pour exercer son mandat. Confondre les deux enveloppes revient à s’auto-amputer d’un droit.
Comment se déroule la demande
La demande de congé de formation est adressée à l’employeur par écrit, en respectant un délai de prévenance et en précisant les dates, la durée et l’organisme retenu. L’employeur ne dispose pas d’un droit de refus : il peut uniquement reporter le départ lorsque l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, dans les conditions prévues par la loi. Ce report doit être motivé, et il ne peut pas devenir un refus déguisé reconduit indéfiniment.
Le manquement à ces obligations de formation est susceptible d’être qualifié de délit d’entrave au fonctionnement du comité, avec l’amende de 7 500 euros qui l’accompagne, et une action indemnitaire possible devant le tribunal judiciaire.
Choisir l’organisme
Pour la formation économique, l’organisme doit être habilité au sens de l’article L. 2315-63, ce qui vise les organismes figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative ainsi que les organismes syndicaux. Pour la formation SSCT, le régime d’agrément a évolué récemment, la certification Qualiopi étant devenue le principal marqueur de sérieux, notamment lorsqu’un financement mutualisé est mobilisé.
Au-delà des critères formels, trois questions départagent utilement les prestataires : le formateur pratique-t-il réellement le droit social ou récite-t-il un support, la formation est-elle adaptée à la taille de votre entreprise, et repartez-vous avec des outils utilisables dès la réunion suivante. Un stage de cinq jours qui ne produit ni grille de lecture des comptes ni méthode de préparation des consultations a coûté au comité bien plus que son prix facial.
📎 Source : Légifrance, article L. 2315-63 du Code du travail
Ce que la formation change concrètement
Le lien entre formation et pouvoir réel du comité n’est pas théorique. Un élu qui sait lire un compte de résultat pose des questions différentes lors de la consultation sur la situation économique et financière. Un élu formé à la SSCT sait qu’une enquête après accident grave obéit à un formalisme précis, et que ses conclusions pèsent.
Ce que les élus nous remontent le plus souvent après une formation économique, ce n’est pas la maîtrise technique des ratios. C’est le changement de posture en réunion : la capacité à demander un document précis plutôt qu’une explication générale, et à rendre un avis motivé plutôt qu’un avis de principe. Ce déplacement-là ne s’improvise pas, et il ne s’acquiert pas non plus en quatre ans d’expérience passive.
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FAQ
Quelles formations sont obligatoires pour les élus du CSE ?
Deux dispositifs coexistent. La formation santé, sécurité et conditions de travail concerne tous les membres du CSE dès 11 salariés, pour 5 jours au premier mandat et 3 jours en renouvellement. La formation économique vise les titulaires élus pour la première fois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour 5 jours maximum.
Qui paie la formation des élus du CSE ?
La formation SSCT est financée par l’employeur. La formation économique est prise en charge par le comité sur son budget de fonctionnement, alimenté par la contribution de 0,20 % de la masse salariale. Dans les deux cas, la rémunération du salarié est maintenue par l’employeur.
Les suppléants ont-ils droit à la formation ?
Oui pour la formation santé, sécurité et conditions de travail, qui bénéficie à tous les membres de la délégation du personnel. Non pour la formation économique, réservée par l’article L. 2315-63 aux membres titulaires élus pour la première fois.
La formation s’impute-t-elle sur les heures de délégation ?
Non. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif et ne se déduit pas du crédit d’heures mensuel. Il ne s’impute pas davantage sur les congés payés.
L’employeur peut-il refuser un départ en formation ?
Il ne peut pas refuser. Il peut uniquement reporter le départ lorsque l’absence de l’élu aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, dans les conditions prévues par la loi. Un refus caractérisé peut constituer un délit d’entrave.
Un élu réélu a-t-il droit à une nouvelle formation ?
Pour la formation SSCT, oui : le droit se renouvelle, avec une durée minimale de 3 jours, portée à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La formation économique, elle, vise les titulaires élus pour la première fois.
